Avocat pour Liquidation de communauté et du régime matrimonial

Maîtrisant les particularités juridiques de la liquidation de communauté, le cabinet d’avocat vous offre son expertise dans le partage de patrimoine. Maître Kara Sonnia vous épaule dans l’estimation de vos biens communs, puis dans la démarche de liquidation du régime matrimonial.

L’avocat peut intervenir au moment de l’instance de divorce, ou après décision du juge. Dans un cas comme dans l’autre, les biens propres du couple regroupent aussi vos patrimoines personnels. Vous en gardez la pleine propriété, et en faites la reprise entière après votre divorce. Les biens propres correspondent aux biens reçus durant le mariage sous forme de succession, de donation ou de legs. 

Maître Kara Sonnia maîtrise aussi les lois relatives aux biens communs : ils englobent les salaires de chaque époux, ainsi que les différents biens acquis durant l'union, ensemble ou séparément. Les acquisitions onéreuses constituent la communauté.

Durant l’année suivant la décision de divorce, votre avocat peut demander l’assistance d’un notaire pour la constitution de votre état liquidatif. Cette démarche concerne aussi les comptes entre copartageants, les différentes masses partageables, les lots à partages, les droits des parties, etc. Si l’acte de partage se fait à l’amiable, le juge confirme la clôture de la procédure. Dans le cas contraire, un procès-verbal est repris, et le juge devient décisionnaire sur les points de désaccord.